1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-568 du 4 juillet 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1984.
TexteDécret n°84-568 du 4 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006363574
Texte parentLEGITEXT000006064542
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