1. La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux trois derniers alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale, au 1er janvier 1984, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de l'exercice 1983 et leur valeur d'origine.
Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1984.
TexteDécret n°84-580 du 4 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324438
Texte parentLEGITEXT000006064546
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