1. L'évaluation et le bilan des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques intéressant les transports publics tels qu'ils sont définis à l'article 5, dernier alinéa, de la loi susvisée du 30 décembre 1982 sont établis selon les critères définis par ladite loi du 30 décembre 1982, notamment dans ses articles 1er, 3 et 14 (alinéas 1er et 2).
Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1984 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-617 du 17 juillet 1984
RattachementTitre Ier : Evaluation et bilan des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques.
IdentifiantLEGIARTI000006880761
Texte parentLEGITEXT000006064555
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