Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1984 au 28 mai 2014.
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TexteDécret n°84-617 du 17 juillet 1984
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes.
Titre II : Des schémas directeurs d'infrastructures
Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006880779
Texte parentLEGITEXT000006064555
Référencearticle 18 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 (version du 18 juillet 1984)Légifrance →
1. Tout grand projet d'infrastructures doit être compatible avec les schémas directeurs d'infrastructures correspondants lorsqu'ils existent.
2. Lorsqu'un grand projet d'infrastructures affecte l'économie générale d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'infrastructures, il est soumis aux autorités ayant adopté ce ou ces schémas. Celles-ci disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis ; cet avis ou mention de la demande d'avis restée sans réponse est inséré dans le dossier d'évaluation prévu à l'article 4 du présent décret. L'adoption du projet entraîne mise en révision du ou des schémas directeurs d'infrastructures.
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