Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1984 au 28 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°84-617 du 17 juillet 1984
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes.
  1. Titre II : Des schémas directeurs d'infrastructures
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006880780
Texte parentLEGITEXT000006064555
Référencearticle 19 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 (version du 18 juillet 1984)Légifrance →

1. Dans le cas où le schéma directeur comprend des infrastructures relevant d'autres maîtres d'ouvrage que l'autorité qui l'établit, leur accord doit être obtenu préalablement aux consultations prévues aux articles 21 et 23.

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