Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1984 au 28 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°84-617 du 17 juillet 1984

Rattachement

Chapitre II : Des schémas directeurs d'infrastructures de l'Etat.

Titre II : Des schémas directeurs d'infrastructures
Chapitre II : Des schémas directeurs d'infrastructures de l'Etat.

IdentifiantLEGIARTI000006880781

Texte parentLEGITEXT000006064555

Référencearticle 20 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 (version du 18 juillet 1984)Légifrance →

1. L'établissement par l'Etat d'un schéma directeur d'infrastructures est décidé par arrêté du ministre chargé des transports.

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