Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1984 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-617 du 17 juillet 1984
RattachementChapitre II : Des schémas directeurs d'infrastructures de l'Etat.
Titre II : Des schémas directeurs d'infrastructures
Chapitre II : Des schémas directeurs d'infrastructures de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006880784
Texte parentLEGITEXT000006064555
Référencearticle 22 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 (version du 18 juillet 1984)Légifrance →
1. Le schéma directeur d'infrastructures est approuvé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du Plan et du ministre chargé de l'aménagement du territoire ainsi que des autres ministres chargés de son exécution.
2. Le décret fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
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