1. Les schémas directeurs prévus par l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme et les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme établis dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat valent schémas d'infrastructures pour leur partie concernant les grands équipements d'infrastructures de transport.
Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1984 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-617 du 17 juillet 1984
Rattachement
Chapitre III : Des schémas directeurs d'infrastructures des communes, des départements, des régions et de leurs groupements.
- Titre II : Des schémas directeurs d'infrastructures
- Chapitre III : Des schémas directeurs d'infrastructures des communes, des départements, des régions et de leurs groupements.
IdentifiantLEGIARTI000006880787
Texte parentLEGITEXT000006064555
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