Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°84-617 du 17 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006880758
Texte parentLEGITEXT000006064555
Référencearticle 27 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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