Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1984 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-617 du 17 juillet 1984
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006880788
Texte parentLEGITEXT000006064555
Référencearticle 30 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 (version du 18 juillet 1984)Légifrance →
1. En ce qui concerne les procédures en cours à la date de publication du présent décret, les dispositions du titre Ier s'appliqueront dans les conditions suivantes :
2. 1° Si la procédure comporte une enquête publique, aux enquêtes s'ouvrant à une date postérieure de plus de six mois à cette date de publication ;
3. 2° Si la procédure ne comporte pas d'enquête publique, aux grands projets d'infrastructures et aux grands choix technologiques dont l'adoption définitive sera postérieure de plus d'un an à cette date de publication.
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