Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1984 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-617 du 17 juillet 1984
RattachementChapitre Ier : Des grands projets d'infrastructures.
Titre Ier : Evaluation et bilan des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques.
Chapitre Ier : Des grands projets d'infrastructures.
IdentifiantLEGIARTI000006880767
Texte parentLEGITEXT000006064555
Référencearticle 6 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 (version du 18 juillet 1984)Légifrance →
1. Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret en matière commerciale et industrielle, le dossier d'évaluation prévu à l'article 4 est inséré dans les dossiers soumis à enquête publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L1511-4 du Code des transports.
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