Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1984 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-617 du 17 juillet 1984
RattachementChapitre Ier : Des grands projets d'infrastructures.
Titre Ier : Evaluation et bilan des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques.
Chapitre Ier : Des grands projets d'infrastructures.
IdentifiantLEGIARTI000006880769
Texte parentLEGITEXT000006064555
Référencearticle 8 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 (version du 18 juillet 1984)Légifrance →
1. Le bilan, prévu à l'article 14 de la loi susvisée du 30 décembre 1982, des résultats économiques et sociaux des infrastructures dont le projet avait été soumis à l'évaluation, est établi par le maître d'ouvrage au moins trois ans et au plus cinq ans après la mise en service des infrastructures concernées.
2. La collecte des informations nécessaires au bilan est organisée par le maître d'ouvrage dès la réalisation du projet.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article R1511-8 du Code des transports.
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