1. Le remboursement du droit de garantie prévu à l'article 542 du code général des impôts peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.
Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1984.
TexteDécret n°84-623 du 16 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324445
Texte parentLEGITEXT000006064557
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