1. Le poinçon de garantie à l'image du "crabe", institué par l'article 2 de l'ordonnance du 30 juin 1835, est remplacé, à compter du 1er juillet 1984, par un poinçon représentant une "tête de minerve" découpée, dont le dessin figuratif est semblable à celui des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages en argent.
Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1984.
TexteDécret n°84-624 du 16 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324451
Texte parentLEGITEXT000006064558
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