Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1984.

TexteDécret n°84-624 du 16 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006324455

Texte parentLEGITEXT000006064558

Référencearticle 5 du décret n°84-624 du 16 juillet 1984 (version du 19 juillet 1984)Légifrance →

1. L'article 1er du décret n° 61-1485 du 29 novembre 1961 est abrogé.

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