1. Lorsque des textes réglementaires prévoient la consultation obligatoire des organismes supprimés par l'article 2 ci-dessus, le Conseil supérieur du travail social se substitue de plein droit auxdits organismes.
Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1984.
TexteDécret n°84-630 du 17 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006663057
Texte parentLEGITEXT000006064563
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