Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social.

Article 2 LEGIARTI000006663056

1. Sont abrogés :

2. Le décret n° 62-895 du 31 juillet 1962 relatif au conseil supérieur de service social ;

3. L'article 6 du décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

4. L'article 10 du décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales ;

5. Les articles 28, 29 et 30 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation d'éducateurs spécialisés ;

6. Les articles 26, 27 et 28 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation de moniteurs éducateurs ;

7. Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 15 juillet 1976 susvisé ;

8. L'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 1976 susvisé.

9. Est supprimée :

10. La commission professionnelle prévue par l'arrêté du 14 novembre 1978 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000006663057

1. Lorsque des textes réglementaires prévoient la consultation obligatoire des organismes supprimés par l'article 2 ci-dessus, le Conseil supérieur du travail social se substitue de plein droit auxdits organismes.