Article 1 Abrogé LEGIARTI000006663055
en vigueur le 13 mai 1999, jusqu'au 26 octobre 2004
1. Il est institué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale un Conseil supérieur du travail social, dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
2. Ce conseil est chargé de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre en ce qui concerne les problèmes touchant la formation, l'exercice professionnel à l'exclusion des points relatifs à la négociation ou à l'application des conventions collectives dans le secteur social, et les relations internationales dans le domaine du travail social. Le Conseil supérieur du travail social donne un avis sur le projet de schéma national des formations sociales prévu à l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 susvisée. Il est informé du contenu des schémas régionaux des formations sociales subséquents.
3. Il est présidé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Il comprend des représentants des pouvoirs publics, des syndicats de salariés, des organismes formateurs, des usagers et des organismes faisant appel au concours des travailleurs sociaux.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006663054
en vigueur le 19 juillet 1984, jusqu'au 13 mai 1999
1. Il est institué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale un Conseil supérieur du travail social, dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
2. Ce conseil est chargé de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre en ce qui concerne les problèmes touchant la formation, l'exercice professionnel à l'exclusion des points relatifs à la négociation ou à l'application des conventions collectives dans le secteur social, et les relations internationales dans le domaine du travail social.
3. Il est présidé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Il comprend des représentants des pouvoirs publics, des syndicats de salariés, des organismes formateurs, des usagers et des organismes faisant appel au concours des travailleurs sociaux.
Article 2 LEGIARTI000006663056
1. Sont abrogés :
2. Le décret n° 62-895 du 31 juillet 1962 relatif au conseil supérieur de service social ;
3. L'article 6 du décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
4. L'article 10 du décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales ;
5. Les articles 28, 29 et 30 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation d'éducateurs spécialisés ;
6. Les articles 26, 27 et 28 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation de moniteurs éducateurs ;
7. Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 15 juillet 1976 susvisé ;
8. L'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 1976 susvisé.
9. Est supprimée :
10. La commission professionnelle prévue par l'arrêté du 14 novembre 1978 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006663057
1. Lorsque des textes réglementaires prévoient la consultation obligatoire des organismes supprimés par l'article 2 ci-dessus, le Conseil supérieur du travail social se substitue de plein droit auxdits organismes.
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