Journal officiel · Décret
Décret n°74-146 du 15 février 1974 RELATIF A LA FORMATION ET A L'EMPLOI DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 février 1974
Publié le25 février 1974
PublicationJORF du 25 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000875739
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