Article en vigueur depuis le 19 juillet 1984.
1. La commission territoriale de conciliation comprend :
2. 1° le chef du service de l'inspection du travail, président :
3. 2° Un membre du conseil du contentieux administratif, choisi par le président de ce conseil,
4. 3° cinq représentants des employeurs ;
5. 4° cinq représentants des salariés.
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