Référencearticle 7 du décret n°84-631 du 16 juillet 1984 (version du 19 juillet 1984)Légifrance →
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
2. Outre cette publication, le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie insérera dans une annexe spéciale :
3. a) Les dispositions du code du travail rendues applicables par l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1982 et par le présent décret ;
4. b) Les articles 2 à 6 du présent décret.
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