1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, à l'exclusion de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de toute nature.
Décret n°84-802 du 28 août 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 août 1984.
TexteDécret n°84-802 du 28 août 1984
IdentifiantLEGIARTI000006662847
Texte parentLEGITEXT000006064601
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