1. Le décret n° 79-402 du 17 mai 1979 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire au conjoint retraité du bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ obtenue avant soixante-six ans est abrogé à compter du 1er février 1984.
Décret n°84-85 du 1 février 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 février 1984.
TexteDécret n°84-85 du 1 février 1984
IdentifiantLEGIARTI000006766378
Texte parentLEGITEXT000006064615
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