Décret n°84-85 du 1 février 1984 abrogeant le décret n° 79-402 du 17 mai 1979 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire au conjoint non retraité du bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ obtenue avant soixante-six ans.

Article 1 LEGIARTI000006766378

1. Le décret n° 79-402 du 17 mai 1979 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire au conjoint retraité du bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ obtenue avant soixante-six ans est abrogé à compter du 1er février 1984.