Texte consolidé · Décret

Décret n°84-854 du 21 septembre 1984 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1984
NatureDécret
Signé le21 septembre 1984
Publié le23 septembre 1984
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064617
RéférenceDécret n°84-854 du 21 septembre 1984 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 3 LEGIARTI000006767948

1. A titre exceptionnel, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 sera calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-533 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 3 (M) · spec appli
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 3 (M) · modification
Arrêté du 21 septembre 1984 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 1984).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006064617, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.