1. A titre exceptionnel, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 sera calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.
Décret n°84-854 du 21 septembre 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1984.
TexteDécret n°84-854 du 21 septembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006767948
Texte parentLEGITEXT000006064617
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