1. A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 et de l'article 10 du décret du 25 juin 1976 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 est calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.
Décret n°84-857 du 21 septembre 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1984.
TexteDécret n°84-857 du 21 septembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006767945
Texte parentLEGITEXT000006064619
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