Texte consolidé · Décret

Décret n°84-857 du 21 septembre 1984 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le décret n° 76-555 du 25 juin 1976 modifié pris pour l'application de la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer.

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1984

NatureDécret

Signé le21 septembre 1984

Publié le23 septembre 1984

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006064619

Référence

Décret n°84-857 du 21 septembre 1984 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le décret n° 76-555 du 25 juin 1976 modifié pris pour l'application de la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer., version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Article 4 LEGIARTI000006767945

1. A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 et de l'article 10 du décret du 25 juin 1976 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 est calculée sur la base du loyer principal acquitté pour le mois de février 1984.

Article 6 LEGIARTI000006767947

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1984.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°76-555 du 25 juin 1976 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 4 (M) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 1984).

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