1. Le budget et les décisions qui le modifient, le compte financier et les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 1984 au 29 septembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-892 du 8 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006734857
Texte parentLEGITEXT000006064623
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