1. Les opérations financières et comptables sont exécutées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 1984 au 29 septembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-892 du 8 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006734860
Texte parentLEGITEXT000006064623
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