Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 1984 au 29 septembre 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°84-892 du 8 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006734861

Texte parentLEGITEXT000006064623

Référencearticle 13 du décret n°84-892 du 8 octobre 1984 (version du 10 octobre 1984)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

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