1. Le contrôle financier de l'établissement est exercé par le commissaire du Gouvernement nommé auprès de cet établissement en application de l'article 50 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 1984 au 29 septembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-892 du 8 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006734862
Texte parentLEGITEXT000006064623
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