Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 1984 au 29 septembre 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°84-892 du 8 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006734863

Texte parentLEGITEXT000006064623

Référencearticle 15 du décret n°84-892 du 8 octobre 1984 (version du 10 octobre 1984)Légifrance →

1. L'article 11 du décret du 7 octobre 1983 susvisé est abrogé.

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