Décret n° 84-894 du 1 octobre 1984 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 84-894 du 1 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006708371
Texte parentLEGITEXT000006064624
Référencearticle 4 du décret n° 84-894 du 1 octobre 1984Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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