Décret n° 84-894 du 1 octobre 1984 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

TexteDécret n° 84-894 du 1 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006708375

Texte parentLEGITEXT000006064624

Référencearticle 8 du décret n° 84-894 du 1 octobre 1984 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →

1. Les articles 9 et 10 du décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 susvisé sont abrogés.

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