1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et de le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1983.
Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.
TexteDécret n°84-895 du 1 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006706673
Texte parentLEGITEXT000006064625
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