Décret n°84-924 du 16 octobre 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1984.

TexteDécret n°84-924 du 16 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006867143

Texte parentLEGITEXT000006064631

Référencearticle 3 du décret n°84-924 du 16 octobre 1984 (version du 18 octobre 1984)Légifrance →

1. La date limite d'envoi au ministre chargé de la marine marchande des déclarations de tonnage prévues à l'article 3 du décret du 14 juin 1949 susvisé est fixée au 15 janvier de chaque année.

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