1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-924 du 16 octobre 1984 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 octobre 1984.
TexteDécret n°84-924 du 16 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006867140
Texte parentLEGITEXT000006064631
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