Décret n°84-935 du 17 octobre 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1984.

TexteDécret n°84-935 du 17 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006530361
Texte parentLEGITEXT000006064637
Référencearticle 2 du décret n°84-935 du 17 octobre 1984 (version du 23 octobre 1984)Légifrance →

1. Le ministre des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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