Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnes contractuels
Section I : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006511113
Texte parentLEGITEXT000006064692
Référencearticle 29 du décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 (version du 23 février 2000)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 27 et 28 ne sont pas applicables aux agents occupant un emploi inscrit au budget de l'Institut sous les dénominations de chargé de mission et de chef de service.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces personnels ont droit à être titularisés ainsi que les corps d'accueil.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.