Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1985 au 6 novembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-1060 du 2 octobre 1985
RattachementChapitre Ier : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'Orstom.
Titre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre Ier : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'Orstom.
IdentifiantLEGIARTI000006511066
Texte parentLEGITEXT000006064692
Référencearticle 9 du décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 (version du 4 octobre 1985)Légifrance →
1. Il est créé une commission spéciale qui exerce, à l'égard des fonctionnaires de l'institut assurant, à titre principal, des activités techniques ou administratives, les attributions des commissions scientifiques visées à l'article 15 du décret du 5 juin 1984, ainsi que, le cas échéant, celles des experts visées à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983, telles que ces attributions sont définies aux articles 11 et 24 ci-après.
2. Un arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement fixe le rôle, la composition et les modalités de désignation des membres de la commission spéciale.
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