Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1996.

TexteDécret n°85-1074 du 9 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006780999
Texte parentLEGITEXT000006064697
Référencearticle 1 du décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →

1. La composition du conseil du marché à terme d'instruments financiers est fixée comme suit :

2. - quatre sociétés de bourse désignées par le Conseil des bourses de valeurs ;

3. - quatre personnalités exerçant des fonctions de direction dans les établissements de crédit, désignées par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

4. - deux personnalités exerçant des fonctions de direction dans des compagnies d'assurances, désignées par la fédération française des assurances ;

5. - une personnalité exerçant la fonction de courtier de banque, désignée par la chambre syndicale des courtiers de banque ;

6. - une personnalité exerçant des fonctions de direction à la Caisse des dépôts et consignations ;

7. - une personnalité représentant les entreprises industrielles et commerciales désignée par le conseil national du patronat français ;

8. - une personnalité qualifiée proposée par les autres membres du conseil à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.

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