Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 portant application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et relatif à la composition du conseil du marché à terme d'instruments financiers

Article 1 LEGIARTI000006780999

1. La composition du conseil du marché à terme d'instruments financiers est fixée comme suit :

2. - quatre sociétés de bourse désignées par le Conseil des bourses de valeurs ;

3. - quatre personnalités exerçant des fonctions de direction dans les établissements de crédit, désignées par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

4. - deux personnalités exerçant des fonctions de direction dans des compagnies d'assurances, désignées par la fédération française des assurances ;

5. - une personnalité exerçant la fonction de courtier de banque, désignée par la chambre syndicale des courtiers de banque ;

6. - une personnalité exerçant des fonctions de direction à la Caisse des dépôts et consignations ;

7. - une personnalité représentant les entreprises industrielles et commerciales désignée par le conseil national du patronat français ;

8. - une personnalité qualifiée proposée par les autres membres du conseil à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 2 LEGIARTI000006781000

1. Le conseil du marché à terme élit en son sein le président.

2. Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du conseil du marché à terme par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 3 LEGIARTI000006781001

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.