1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1985.
TexteDécret n°85-1074 du 9 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006781001
Texte parentLEGITEXT000006064697
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