Décret n°85-108 du 28 janvier 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1985.

TexteDécret n°85-108 du 28 janvier 1985

IdentifiantLEGIARTI000006769585

Texte parentLEGITEXT000006064699

Référencearticle 4 du décret n°85-108 du 28 janvier 1985 (version du 29 janvier 1985)Légifrance →

1. Les articles 4-I (1°), 5 et 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé sont applicables aux ouvriers concernés.

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