1. Pour l'année 1985, le montant annuel de la part forfaitaire de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est fixé à 12228 F.
Décret n°85-1087 du 10 octobre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 octobre 1985.
TexteDécret n°85-1087 du 10 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768538
Texte parentLEGITEXT000006064704
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