Décret n°85-1087 du 10 octobre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 octobre 1985.

TexteDécret n°85-1087 du 10 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006768539

Texte parentLEGITEXT000006064704

Référencearticle 2 du décret n°85-1087 du 10 octobre 1985 (version du 12 octobre 1985)Légifrance →

1. Pour l'année 1985, le taux de la part proportionnelle de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est fixée à 2 p. 100.

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