Décret n° 85-1100 du 14 octobre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1985.

TexteDécret n° 85-1100 du 14 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768912
Texte parentLEGITEXT000006064711
Référencearticle 2 du décret n° 85-1100 du 14 octobre 1985 (version du 16 octobre 1985)Légifrance →

1. Une instruction commune du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la comptabilité publique déterminera les modalités d'application ainsi que les délais de mise en oeuvre du présent décret.

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