Article 2 LEGIARTI000006768912
1. Une instruction commune du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la comptabilité publique déterminera les modalités d'application ainsi que les délais de mise en oeuvre du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-1100 du 14 octobre 1985 portant modification du décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1985
NatureDécret
Signé le14 octobre 1985
Publié le16 octobre 1985
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064711
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 201 (Ab) · modification
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 202 (Ab) · abrogation
DECRET92-1354 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 1985).