RattachementOBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ARTICLE 82.
IdentifiantLEGIARTI000006324806
Texte parentLEGITEXT000006064718
Référencearticle 1 du décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 (version du 19 octobre 1985)Légifrance →
1. L'engagement prévu à l'alinéa 4 du I de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :
2. - identité et adresse du contribuable ;
3. - adresse de l'immeuble concerné ;
4. - prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;
5. - date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
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